Je vends mon logement

Je vends un bien immobilier : habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, … ?
Un certificat de conformité d'assainissement me sera obligatoirement demandé par un notaire ou par l'acheteur. 

Ce certificat permet de vérifier la conformité de mon branchement d’assainissement en terme de rejet des eaux : eaux domestiques et eaux pluviales. Il définit également les actions à mener pour rendre mon bien conforme. Un nouveau rendez-vous est effectué pour vérifier la mise aux normes. 
 

Devis ASST 2024 (PDF, 98.97Ko)

Quelles sont les démarches à suivre ?

1. Pour réaliser ce diagnostic, je devrais faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif par Eaux de Dinan Assainissement, seul habilité à intervenir sur le domaine public.
    
2. Le service clientèle Eaux de Dinan Assainissement programme le contrôle de mon branchement. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en ma présence et dure en moyenne une heure.
    
3. Je contacte le service clientèle Eaux de Dinan Assainissement pour avoir un rendez-vous. Ce rendez-vous sera confirmé dès réception des éléments demandés complets.
    
4. Le compte-rendu du contrôle ainsi que la facture me seront adressés sous un délai d'une semaine.
   Le prix du contrôle est de 168.96 € TTC (tarif 2024). 
    
5. Ce certificat de conformité est valable trois ans. Il est réutilisable pour une nouvelle cession immobilière dans ce délai.
    
6. La contre-visite pour le constat de mise en conformité est une prestation facturable et est à solliciter auprès du service clientèle Eaux de Dinan Assainissement. Le tarif de la contre visite est de 84.48€ TTC (tarif 2024)